Le gouvernement a alloué 489 millions d’euros (400 millions de crédits nationaux + 89 millions de la réserve de crise PAC) pour absorber une partie des hausses des coûts d’alimentation animale dues aux perturbations engendrées par la guerre en Ukraine.
Cette mesure de soutien consiste en une prise en charge du surcoût de l’alimentation animale pour une période de 4 mois,
La date limite de dépôt des dossiers de demande d’aide animale dans le cadre du plan de résilience face à l’inflation due à la guerre en Ukraine, est reportée du 17 juin au 29 juin à midi.
FranceAgriMer alerte sur le fait que des interruptions de service auront lieu le mardi 21 juin de 12h à 14h et toute la journée du samedi 25 juin, pendant lesquels il ne sera pas possible d'accéder au téléservice.
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
ÊAvoir un SIRET actif au moment du dépôt de la demande
ÊAvoir une charge d’aliment minimale de 3000€ sur la période du 16/03/2021 au 15/07/2021
ÊAvoir un taux de dépendance à l’alimentation animale d’au moins 10%
MODALITÉS D’AIDE
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TAUX DE DÉPENDANCE |
MONTANT DE L’AIDE |
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CATÉGORIE 1 10% à 30% non inclus |
forfait unique de 1 000 euros |
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CATÉGORIE 2 30% à 50% non inclus |
Prise en compte de 40 % du surcoût alimentaire |
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CATÉGORIE 3 supérieur ou égal à 50% |
Prise en compte de 60% du surcoût alimentaire |
Le surcoût alimentaire 2022/2021 est fixé à 40 % des factures éligibles (du 16/03/2021 au 15/07/2021).
COMMENT CALCULER SON TAUX DE DÉPENDANCE ALIMENTAIRE
Charge d’aliment / Charges totales hors amortissements et frais financiers
compte 6014 comptes 60 à 64
Calculé sur la base du dernier exercice fiscal clos au plus tard le 28 février 2022
Une attestation comptable sera à produire faisant mention, pour le dernier exercice clos de
◦ l’activité principale du demandeur de l’aide
◦ le montant des charges d’alimentation sur la période de référence
◦ le montant des charges d’alimentation (compte 6014)
◦ le montant total des charges d’exploitation (comptes 60, 61, 62, 63 et 64)
Pour les récents installés, et dans le cas où l’attestation ne peut être établie, elle peut être remplacée par le Plan d’entreprise. Pour les agriculteurs au micro BA, le montant des charges d’alimentation sera démontré par les factures d’achat sur la période de référence.
La question relative à l'exclusion des charges de fourrage pour les centres équestres a été soulevé par le député de l'Ardèche Hervé Soulignac https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-45661QE.htm
Exemple :
Un agriculteur a une charge d’aliment de 210 000€ (Comptes 6014) sur un total de charges (comptes 60.61.62.63.64) de 410 000€ sur son dernier exercice fiscal clos (30/09/2021) et le montant de sa charge d’aliments pour la période du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 s’élève à 65 000€
Taux de dépendance = 210K€/410K€ = 51%
Hausse de coûts de 2021 par rapport à 2022 = 65000€ X 40% = 26 000€
Montant de l’aide de catégorie 3 = 26 000€ X 60% = 15 600€