Le gouvernement a alloué 489 millions d’euros (400 millions de crédits nationaux + 89 millions de la réserve de crise PAC) pour absorber une partie des hausses des coûts d’alimentation animale dues aux perturbations engendrées par la guerre en Ukraine.

Cette mesure de soutien consiste en une prise en charge du surcoût de l’alimentation animale pour une période de 4 mois, ce dispositif devrait être activé à partir de la mi-mai pour une période de 3 semaines.

 

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

ÊAvoir un SIRET actif au moment du dépôt de la demande

ÊAvoir une charge d’aliment minimale de 3000€ sur la période du 16/03/2021 au 15/07/2021

ÊAvoir un taux de dépendance à l’alimentation animale d’au moins 10%

MODALITÉS D’AIDE

TAUX DE DÉPENDANCE

MONTANT DE L’AIDE

CATÉGORIE 1 

10% à 30% non inclus

forfait unique de 1 000 euros

CATÉGORIE 2 

30% à 50% non inclus

Prise en compte de 40 % du surcoût alimentaire

CATÉGORIE 3 

supérieur ou égal à 50%

Prise en compte de 60% du surcoût alimentaire

 

Le surcoût alimentaire 2022/2021 est fixé à 40 % des factures éligibles (du 16/03/2021 au 15/07/2021).

COMMENT CALCULER SON TAUX DE DÉPENDANCE ALIMENTAIRE

Charge d’aliment / Charges totales hors amortissements et frais financiers

   compte 6014          comptes 60 à 64

 

Calculé sur la base du dernier exercice fiscal clos au plus tard le 28 février 2022

Une attestation comptable sera à produire faisant mention, pour le dernier exercice clos de

◦        l’activité principale du demandeur de l’aide

◦        le montant des charges d’alimentation sur la période de référence

◦        le montant des charges d’alimentation (compte 6014)

◦        le montant total des charges d’exploitation (comptes 60, 61, 62, 63 et 64)

Pour les récents installés, et dans le cas où l’attestation ne peut être établie, elle peut être remplacée par le Plan d’entreprise. Pour les agriculteurs au micro BA, le montant des charges d’alimentation sera démontré par les factures d’achat sur la période de référence.

DATE

Sous réserve de l’accord de la commission européenne, l’ouverture des téléservices France Agrimer est programmée à partir de la deuxième quinzaine de mai pour une durée de 3 semaines. Les dossiers seront instruits par les DDT sous la supervision de FranceAgriMer.

 

Exemple : 

Un agriculteur a une charge d’aliment de 210 000€ (Comptes 6014) sur un total de charges (comptes 60.61.62.63.64) de 410 000€ sur son dernier exercice fiscal clos (30/09/2021) et le montant de sa charge d’aliments pour la période du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 s’élève à 65 000€

Taux de dépendance = 210K€/410K€ = 51%
Hausse de coûts de 2021 par rapport à 2022 = 65000€ X 40% = 26 000€
Montant de l’aide de catégorie 3 = 26 000€ X 60% = 15 600€