Le 15 avril dernier, la Commission européenne a approuvé la modification du plan stratégique national français de la programmation 2023-2027 de la Politique agricole commune (Pac), que la France avait soumise le 6 novembre 2024.
Les principales modifications apportées :
➡️ des actions de simplification
- BCAE 7 - rotation des cultures : possibilité d'activer le critère de diversification, comme alternative au critère de rotation pour plus de flexibilité dans la gestion des cultures.
- BCAE 8 - maintien des éléments du paysage : la période d'interdiction de taille des haies pourra être adaptée au niveau départemental.
➡️la protection des zones humides et des tourbières : le zonage de ces zones est consultable sur Telepac
➡️le Fonds de Mutualisation du Risque Sanitaire et Environnemental (FMSE) sort du périmètre du PSN et sera financé exclusivement sur fonds nationaux
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