👉 Si vous êtes un centre équestre, une écurie de propriétaires, un haras ou un éleveur et que vous envisagez de reprendre ou louer des terres agricoles, vous êtes soumis à la réglementation.
👉 Lors de la reprise de surfaces, vous devez vérifier si cela relève du "contrôle des structures", applicable à toutes les exploitations agricoles :
- Si vous dépassez un certain seuil de surface (défini par département dans le SDREA), vous devez demander une autorisation d’exploiter auprès de la DDTM - Direction départementale des Territoires.
- Cette règle vise à éviter la concentration excessive des terres et à favoriser l’installation de nouveaux exploitants, ou encore les projets de diversification comme l’agritourisme équestre.
👉 Par ailleurs, toute acquisition ou récupération de terres (vente, bail, donation…) doit être notifiée à la SAFER, qui peut exercer son droit de préemption pour redistribuer le foncier à d’autres porteurs de projet.
👉 Pensez à contacter votre chambre d’agriculture pour vous faire accompagner dans ces démarches.
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